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ma famille
De nouveaux droits pour le conjoint survivant |
 La loi du 3 décembre 2001, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur en juillet 2002, marque une évolution importante des droits du conjoint survivant. Cette évolution répond à une attente, principalement par les épouses, les premières à souffrir de cette situation. La nouvelle loi permet ainsi d'améliorer sensiblement la situation du conjoint et de mieux préserver ses conditions de vie après le décès de son époux(se). |
 Une situation plus équitable
Part désormais octroyée au conjoint survivant
Le droit au maintien dans le logement familial
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 Une situation plus équitable |
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La part du conjoint survivant sur les biens du défunt dépend de l'existence ou non d'héritiers au moment du décès. Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant n'obtenait qu'une faible partie de la succession de son conjoint décédé. Ainsi, ne lui revenait de droit qu'un quart des parts en usufruit, en présence d'enfants légitimes et la moitié en usufruit en présence de collatéraux.
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Part désormais octroyée au conjoint survivant |
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Le tableau ci-dessous résume la part désormais octroyée au conjoint survivant selon la qualité des héritiers :
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Héritiers du conjoint décédé : |
Droit du conjoint survivant sur la succession |
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• Les enfants communs |
1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit (1) |
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• Les enfants issus de précédentes unions |
1/4 en pleine propriété |
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• Son père et sa mère |
1/2 en pleine propriété |
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• Son père ou sa mère |
3/4 en plein propriété(2) |
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• Ses frères et sœurs |
Toute la succession moins la moitié des biens familiaux |
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• Ses grands-parents |
Toute la succession(2) |
(1) suite à une demande des héritiers et si aucune décision n'a été prise au bout de 3 mois, la loi considère que le conjoint survivant a opté pour la totalité en usufruit. Dans le cas de l'usufruit, en commun accord avec les enfants, le conjoint peut demander une conversion en rente viagère.
(2) les grands-parents du défunts, s'ils sont dans le besoin, peuvent exiger des héritiers une pension alimentaire. Ils disposent d'un délai d'un an à compter de la date du décès pour en faire la demande Précisons enfin que si le défunt ne laisse ni enfants ni parents, la nouvelle loi accorde au conjoint survivant la qualité d'héritier réservataire. Dans ce cas, un quart de la succession lui est accordé d'office. Le défunt ne peut exclure totalement de sa succession le conjoint survivant, par voie testamentaire. |
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Le droit au maintien dans le logement familial |
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Le conjoint survivant bénéficie désormais de deux droits sur le logement familial :
• Un droit au logement temporaire automatique : pendant un an à compter du jour du décès, le conjoint survivant dispose d'un droit de jouissance gratuite sur le logement qu'il occupait effectivement à l'époque du décès et sur le mobilier le garnissant. Ce droit, dit "issu du mariage", existe quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
• Un droit viager : à l'issue de la première année suivant le décès, le conjoint survivant peut, en accord avec les héritiers, choisir de recevoir sa part dans la succession, sous forme de droit viager d'habitation sur le logement, d'une part et d'usage sur les biens mobiliers le garnissant, d'autre part.
dernière mise à jour : 04/2004 |
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